Précontentieux et contentieux fiscal

Les échanges oraux et écrits avec le Service Vérificateur laissent parfois à la charge du contribuable objet d'un contrôle fiscal une somme qu'il entend contester ou qu'il ne peut supporter.

S'ouvrent dans ces circonstances le recours préalable à la saisine des Tribunaux ou la voie gracieuse. Les circonstances du dossier guident la prise de décision, votre avocat vous exposant les voies qui vous sont possibles et les menant à leur terme.

Des difficultés peuvent également intervenir dans le cadre du recouvrement de l'impôt. Une fois encore, votre avocat se chargera d'engager la procédure adaptée à votre situation particulière.

Les cas les plus délicats restent toutefois ceux pour lesquels, en sus des rappels et rehaussements d'impôts assortis de pénalités et d'intérêt de retard, l'Administration sollicite que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre du contribuable. Si l'Avocat pénaliste occupe un rôle important dans le cadre de telles procédures, il s'adjoint le plus souvent un confrère dont le domaine de compétence est la fiscalité afin de recueillir son expérience de la matière et de pouvoir assurer au mieux la défense de son client.

Réclamation préalable

La saisine du Tribunal Administratif ou du Tribunal de Grande Instance aux fins de contester une imposition nécessite la transmission préalable aux Services Fiscaux d'une réclamation précontentieuse.

Votre Conseil a pour rôle de vérifier que le délai de réclamation vous est toujours ouvert, de rédiger ce document précontentieux et de vous assister aux fins de constituer les garanties vous permettant de ne pas vous acquitter immédiatement des impositions complémentaires mises à votre charge.

Transactions et voie gracieuse

Dans certaines situations, il peut être opportun de rechercher un consensus avec les Services Fiscaux.

La signature d'une transaction par l'administration fiscale et le contribuable peut permettre, sans que l'impôt en principal ne soit remis en cause, d'obtenir une diminution non négligeable des majorations, amendes et intérêts de retard.

La transaction peut également avoir pour conséquence de convenir d'un étalement de paiement en adéquation avec vos capacités financières.

Le recours gracieux tend, quant à lui, à obtenir la remise ou la modération d'impositions directes ou de pénalités et est exclusivement motivé par des difficultés financières du contribuable qui ne peut se libérer des sommes dues. Il repose sur la bienveillance de l'Administration.

Paiement et recouvrement

Lorsque vous rencontrez des difficultés financières, n'hésitez pas à prendre attache avec votre avocat afin qu'il entre en contact avec l'Administration fiscale aux fins de solliciter un échéancier de paiement compatible avec vos capacités contributives, voire même, dans les cas les plus complexes, qu'il sollicite la modération des impositions par voie gracieuse.

Vous pouvez également rencontrer des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre par les Services du Recouvrement, de poursuites à votre encontre. Les Services peuvent ainsi saisir les sommes dues auprès de vos établissements bancaires ou de vos débiteurs par voie d'avis à tiers détenteur (ATD), d'opposition sur vos comptes de dépôt (…). Cette procédure peut être contestée par votre avocat, qui en parallèle de la contestation recherchera avec les Services une situation adaptée à votre situation particulière.

Les voies d'exécution de droit commun sont également utilisées par les comptables publics, il s'agit notamment de la saisie immobilière, de la saisie-vente….

Ces poursuites, qui entraînent des frais, peuvent être contestées par votre avocat. Lorsque les conditions du référé sont réunies, votre conseil peut mettre en œuvre cette procédure afin de préserver vos intérêts selon une procédure rapide.

Commission des infractions fiscales, perquisitions fiscales, droit pénal fiscal

Le Code Général des Impôts comporte des dispositions permettant la mise en œuvre de poursuites pénales (notamment en cas de fraude fiscale, omissions de passation d'écritures, factures ne se rapportant pas à des opérations réelles…).

La personne physique qui est reconnue coupable de tels délits est passible de lourdes amendes et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans en sus de l'application des sanctions fiscales prévues par les textes.

Ces poursuites sont mises en œuvre après obtention d'un avis favorable de la commission des infractions fiscales et sous réserve que le Procureur décide qu'il convient d'ouvrir des poursuites et de renvoyer le contribuable devant le Tribunal Correctionnel.

Par conséquent, bien évidemment la meilleure des solutions est de faire appel à un avocat dont la compétence est reconnue en matière fiscale, afin qu'il vous assiste en amont de toute procédure, dans le cadre d'un audit, pour sécuriser une situation et gérer notamment un risque pénal.

Son rôle est également majeur au cours d'un contrôle fiscal afin de maintenir un dialogue avec les Services de nature à éliminer les interprétations erronées de situations.

Enfin, un avocat confirmé en cette matière vous apporte toutes ses connaissances et son expertise concernant la contestation de perquisitions fiscales (en contestant l'ordonnance autorisant la procédure de visite et de saisie et/ou en contestant le déroulement de cette procédure), ou lorsque les poursuites ont été engagées lors de la phase juridictionnelle devant le Tribunal Correctionnel.

Saisine des tribunaux

Dans l'hypothèse où votre réclamation préalable serait rejetée de manière implicite ou explicite, le Cabinet Erika HAUBOURDIN vous représentera devant l'instance compétente, qu'il s'agisse du Tribunal Administratif ou du Tribunal de Grande Instance.