Associations

Sécurisation de situation, critères de non-lucrativité

Une association est considérée comme non lucrative et échappe par conséquent aux impôts commerciaux (TVA, contribution économique territoriale et IS) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• La gestion doit être désintéressée ;
• Absence de relations privilégiées avec des entreprises ;
• Absence de concurrence avec le secteur commercial.

Compte tenu de la complexité d'interprétation de ces critères et des évolutions des textes, de la doctrine et de la jurisprudence, le caractère désintéressé peut être remis en cause par un service vérificateur.

Il peut donc être prudent de sécuriser une situation en s'assurant tout d'abord auprès de son avocat que l'association respecte effectivement les critères de non lucrativité.

Votre avocat pourra à cette occasion vous préconiser de solliciter la position formelle de l'administration fiscale et vous aider à constituer le dossier prévu à cet effet.

Sectorisation et filialisation d'activités

Afin de ne pas perdre son caractère non lucratif, une association peut dissocier ses activités lucratives de celles qui ont un caractère lucratif par le mécanisme de création d'un secteur distinct d'activité ou par filialisation.

Votre avocat pourra vous apporter information et assistance s'agissant des conditions requises pour sectoriser ou filialiser, des modalités de réalisation et des conséquences fiscales au regard de chaque impôt commercial.

Contrôle et contentieux fiscal

Si vous faites l'objet d'une procédure de contrôle fiscal ou que vous avez d'ores et déjà reçu l'avis de mise en recouvrement ou un avis d'imposition complémentaire à l'issue de cette procédure, je vous renvoie aux menus suivants du présent site « contrôle fiscal » et « contentieux fiscal ».