Assistance contrôle fiscal, votre avocat à Metz

Le système déclaratif français a pour corollaire le contrôle fiscal.
Le contribuable peut être désorienté face à un Service Vérificateur ayant la parfaite maîtrise d'une matière complexe et en constante évolution. L'équilibre des rapports ne peut, le plus souvent, être rétabli qu'en faisant appel à un conseil fiscal.

• Vous êtes un particulier et vous recevez une demande d'éclaircissements et de justifications, que faire ?
• Vous êtes un particulier et vous recevez un avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), comment réagir ?
• Vous êtes le dirigeant d'une société et les conséquences fiscales de la vérification de comptabilité vous ont été étendues,
• Votre société reçoit un avis de vérification de comptabilité,
• Le contrôle fiscal est en cours, quelles sont vos garanties ?
• Vous avez reçu une proposition de rectification, comment y répondre ? Dans quel délai ?
• Une majoration est envisagée, comment la contester ?
• La procédure contradictoire a été écartée au profit de la taxation d'office, quelles en sont les conséquences ?

Tant de situations et tant de questions pour lesquelles votre avocat peut vous apporter assistance et réponses.

La gestion d'un contrôle fiscal, le contrôle de votre avocat

En faisant appel à un professionnel de la matière, vous êtes en mesure de disposer d'armes identiques à celles dont dispose le Service Vérificateur.

Qu'il intervienne officiellement (en se rendant aux rendez-vous convenus avec le Service Vérificateur et en fournissant les explications sollicitées) ou qu'il ne fasse que vous assister, dans un premier temps à distance, au fur et à mesure du déroulement du contrôle, votre avocat fiscaliste s'assure :

Que vos droits et garanties sont préservés,

Que le débat oral et contradictoire est entretenu,

Que les interprétations de certaines opérations par le Service ne sont pas erronées en raison d'un manque d'information, d'erreurs de saisies, d'incompréhension entre les parties…

La proposition de rectification

Cette proposition comporte les arguments du Service Vérificateur, les éléments de faits relevés lors du contrôle, l'état du droit (textes, jurisprudence, doctrine administrative…), les motifs de rehaussements et rappels, les amendes et majorations envisagées et leur motivation ainsi que les conséquences financières du contrôle.

Ce document doit être transmis dans les meilleurs délais à votre avocat afin qu'il s'attelle à combattre les arguments de l'administration à l'appui d'éléments de droit et de fait. Ne pas répondre à une proposition de rectification dans le délai imparti et sans avoir sollicité un quelconque délai complémentaire équivaut à une acceptation totale des conséquences financières exposées dans la proposition de rectification.

Lorsque la proposition de rectification concerne une société, votre avocat au Barreau de Metz, Me Haubourdin réunira un maximum d'information en prenant contact avec vos équipes internes (comptables, direction administrative et financières…) et externes ( experts comptables,…).

Votre avocat présente alors une réponse du contribuable à la proposition de rectification.

Celle-ci appelle la réponse aux observations du contribuable rédigée par l'administration et qui présentera un état des rappels et redressements laissés à la charge du contribuable et de ceux qui sont abandonnés à l'issue de cette procédure écrite.

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Cette commission ne peut intervenir que sur des questions de fait à quelques exceptions près. Elle est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour administrative d'Appel et comprend des représentants de l'Administration ainsi que des représentants du contribuable.

Votre avocat a pour rôle de préparer votre dossier en rédigeant vos observations écrites et en les présentant à l'oral au jour de la convocation, il sera également amené à apporter des précisions complémentaires sollicitées par les membres de la Commission.

Il est précisé que, bien que l'avis de cette Commission ne soit rendu qu'à titre facultatif (l'administration fiscale n'est donc pas tenue de suivre cet avis) obtenir un avis défavorable au maintien de tout ou partie des rappels et redressements peut constituer un net avantage pour la suite de la procédure.

Recours hiérarchique

Votre avocat pourra vous proposer, selon les circonstances du dossier, de mettre en œuvre un recours hiérarchique.