Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être communiquées par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers à tout acheteur qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle (article L. 442-6 I 9° du code de commerce).

Les CGV sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce.

Les CGV comprennent notamment des dispositions relatives au(x) :

• barème des prix unitaires,
• conditions de livraison,
• conditions relatives au transfert de propriété,
• réductions de prix,
• conditions de règlement,
• (…).

Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses conditions générales de ventes s'expose tant à des sanctions civiles que pénales.

Les CGV peuvent être rédigées tant en matière de fourniture de produits que de prestations de services.

Compte tenu de l'importance de ce document juridique, il est préconisé d'en confier la rédaction à un avocat.