Contentieux fiscal

Problématiques de la TVA et des subventions

S'agissant de la TVA, il convient de rechercher si la collectivité publique agit selon des prérogatives de puissance publique (hors champ : ex : pouvoir de police, état civil…), si elle se trouve dans le champ d'application de la TVA de plein droit (ex : eau, transports…) ou encore si elle exerce des activités entraînant des distorsions de concurrence.

Ainsi, les collectivités locales sont assujetties ou non à la TVA selon la nature des activités exercées.

Votre conseil est donc présent à vos côtés pour déterminer votre situation au regard de la TVA, vous expliciter les cas au titre desquels vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA et les modalités de création de secteurs distincts.

Par ailleurs, s'agissant des subventions perçues, il convient d'opérer une distinction entre les subventions complément de prix, les subventions d'équilibre et les subventions d'équipement : ces subventions présentent en effet des caractéristiques différentes au regard du droit à déduction.

Critères de lucrativité et impôt sur les sociétés

Si les collectivités publiques territoriales sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS), en revanche, les Etablissements publics sont soumis à l'IS selon qu'ils exercent ou non des opérations à caractère lucratif.

Il convient donc, au regard des textes en vigueur, de la doctrine administrative et de la jurisprudence d'analyser les modalités d'exercice et d'exploitation de l'Etablissement public. Dans les cas où cette analyse conduit à confirmer le caractère lucratif, l'Etablissement public est passible de l'IS selon les règles et au taux de droit commun.

Par ailleurs, même sans exercer d'activité à caractère lucratif, de tels organismes percevant des revenus provenant de leur patrimoine, sont imposés sur ces revenus selon des modalités allégées.

PPP

Les contrats de partenariat « public-privé » ou PPP sont régis par des règles au nombre desquelles la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA.

Votre conseil pourra vous en exposer la teneur.

Contrôle et contentieux fiscal

Si vous faites l'objet d'une procédure de contrôle fiscal ou que vous avez d'ores et déjà reçu l'avis de mise en recouvrement ou un avis d'imposition complémentaire à l'issue de cette procédure, je vous renvoie aux menus suivants du présent site « contrôle fiscal » et « contentieux fiscal ».