Avocat à Metz pour sociétés et dirigeants

Consulter son avocat fiscaliste aux fins de recueillir son analyse d'une situation, de bénéficier de sa connaissance pratique de transmission de dossiers de sécurisation, de ses propositions pour répondre aux objectifs poursuivis ou de recevoir son assistance dans le cadre d'un contrôle fiscal vous permet de bénéficier d'une décision éclairée.

Me Erika HAUBOURDIN, avocat au Barreau de Metz, intervient tant sur des problématiques fiscales de droit interne que sur des problématiques internationales nécessitant l'interprétation et la mise en œuvre de conventions fiscales et/ou l'intervention de correspondants locaux.

Elle prend attache avec les interlocuteurs dédiés de l'entreprise qu'ils soient externes ou internes ainsi qu'avec les Services concernés.

Analyse et valorisation

L'analyse de votre situation, l'évaluation des risques encourus et la recherche de leur minimisation, la sécurisation des pratiques de l'entreprise et les échanges avec les interlocuteurs dédiés, internes ou externes à l'entreprise, constituent des missions régulières confiées aux conseils fiscaux tels que votre avocat.

Cette analyse concerne l'impôt sur les sociétés, les BIC, BNC, la TVA, la contribution économique territoriale, la taxe sur les salaires…

Vous pouvez également solliciter de votre conseil fiscal qu'il apporte son expertise sur la valorisation retenue d'un actif en cas d'opérations de restructuration.

Sécurisation

Votre avocat au Barreau de Metz, Me Haubourdin occupe également une large place à vos côtés lorsqu'il s'agit d'obtenir la sécurisation d'une opération ou d'une situation.

En effet, il peut être opportun d'interroger l'Administration fiscale (rescrit) sur une situation ou une opération envisagée et d'obtenir sa position formelle.

Par ailleurs, le Livre des Procédures Fiscales a prévu un certain nombre de cas pour lesquels il est possible de recueillir l'appréciation de l'administration sous réserve de lui communiquer une présentation complète et de bonne foi de votre situation (éligibilité au statut de jeune entreprise innovante, qualification d'une activité professionnelle, assurance que l'on ne dispose pas d'un établissement stable ou d'une base fixe en France…).

Mise en œuvre de solutions adaptées à la problématique posée

Vous pouvez consulter votre conseil fiscal dans le cadre de la réflexion préalable concernant un projet de restructuration et ses effets, le souhait de recourir au dispositif d'attribution gratuite d'actions, la transmission partielle ou totale de l'entreprise, l'implantation d'une filiale à l'étranger (…).

Ce dernier a pour rôle de vous apporter des précisions sur les diverses solutions qui sont envisageables, les conditions à remplir et les conséquences fiscales et juridiques.

Une fois votre choix arrêté sur l'une ou l'autre des solutions proposées, votre conseil la met en œuvre en étroite collaboration avec vos services dédiés internes ou externes.

Crédit d'impôt recherche, jeunes entreprises innovantes

Le droit fiscal français favorise le secteur de la recherche et les efforts de recherche de compétitivité des entreprises. De nombreux dispositifs sont donc destinés à favoriser les investissements dans ce secteur.

Le crédit d'impôt recherche, qui a fait l'objet de nombreuses réformes, nécessite d'être correctement appréhendé afin de ne pas entraîner une éventuelle remise en cause ultérieure à l'occasion d'un contrôle fiscal.

Par conséquent, votre avocat vous apportera son expertise s'agissant de l'éligibilité des dépenses à ce crédit d'impôt, de l'éligibilité à la règle dite du « doublement des dépenses », de son montant, de la demande de remboursement immédiat ou de votre souhait de sécuriser l'opération en mettant en œuvre la procédure de contrôle sur demande ou à l'occasion de la transmission d'une demande de prise de décision formelle formulée auprès de l'administration fiscale.

Votre conseil est également présent pour vous apporter des recommandations pratiques s'agissant des informations à conserver et à mettre à la disposition du Service Vérificateur en cas de contrôle.

Le statut de jeune entreprise innovante qui ouvre droit à des exonérations fiscales, nécessite de remplir un certain nombre de conditions préalables d'éligibilité. Afin de ne pas voir remises en cause les exonérations précitées lors d'un contrôle ultérieur, il convient de s'assurer que l'on remplit l'ensemble des critères auprès d'un professionnel.

Documentation prix de transfert

L'article 57 du CGI sanctionne les pratiques tendant à localiser à l'étranger des bénéfices normalement rattachables et imposés en France.

Ainsi le Service Vérificateur peut remettre en cause les prix et conditions pratiqués par des entreprises liées et situées dans des Etats différents lorsqu'elles se vendent des produits ou services.

Il est donc vivement recommandé d'établir et de tenir à jour la documentation « prix de transfert » de la société en respectant les préconisations de l'OCDE et de l'Administration Fiscale française.

Il est également possible sécuriser les pratiques de l'entreprise en matière de prix de transfert en sollicitant de l'Administration la conclusion d'un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert.

Contrôle et contentieux fiscal

Si vous faites l'objet d'une procédure de contrôle fiscal ou que vous avez d'ores et déjà reçu l'avis de mise en recouvrement ou un avis d'imposition complémentaire à l'issue de cette procédure, je vous renvoie aux menus suivants du présent site « contrôle fiscal » et « contentieux fiscal ».