Contrats de sous-traitance

Les relations donneur d'ordre/sous-traitant sont régies par de nombreux domaines du droit :

• Le droit contractuel ;
• Le droit fiscal ;
• Le droit du travail ;
• Le droit pénal ;
• Le droit de la responsabilité.

Le contrat de sous-traitance doit notamment prévoir le partage des responsabilités du donneur d'ordre et du sous-traitant ainsi que les droits et obligations de chaque cocontractant.

Le contrat de sous-traitance doit également permettre au donneur d'ordre de s'assurer que son sous-traitant respecte l'ensemble de ses obligations déclaratives et de paiements ; à défaut le donneur d'ordre peut voir les sanctions mises en œuvre à l'encontre de son sous-traitant étendues à sa propre encontre.

A titre d'illustration, le Législateur a, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale dans les domaines d'activités du travail à façon, institué une solidarité de paiement du donneur d'ordre à l'égard de la TVA due par le façonnier pour les opérations qu'ils ont réalisées ensemble.

Le donneur d'ordre participe également à la mise en œuvre des dispositions de l'article L8211-1 du Code du Travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Il doit exercer un réel pouvoir de contrôle en cette matière sur son sous-traitant.

Il doit de même s'assurer que son sous-traitant s'acquitte effectivement des cotisations sociales.

Le contrat de sous-traitance doit donc être rédigé avec grand soin afin de permettre au donneur d'ordre de procéder à des contrôles de documents administratifs de son sous-traitant et de s'assurer que ce dernier remplit ses obligations administratives, fiscales, sociales… et d'éviter ainsi de voir sa solidarité financière mise en cause.